Vous êtes ici: Startseite / Nah am Bürger / Bürgerservice / Behörden-Wegweiser / Leistungen

Leistungen

Symbolbild einer Beratung zu einer Verwaltungsangelegenheit mit Formularen und Laptops

Sie benötigen Hilfe bei Behördengängen, Formularen und sonstigen Formalitäten? Der Leistungskatalog aus dem Serviceportal Baden-Württemberg bieten Ihnen die notwendigen Informationen.

Descriptions des procédures

Registre de la population - Demande de blocage de l'accès aux informations

En bloquant l'accès à vos données, vous pouvez faire en sorte que la commune où vous résidez ne vous communique des informations sur le registre de la population (par exemple nom, adresse) que dans des cas exceptionnels et limités.

Conseil : Vous souhaitez uniquement empêcher la transmission de vos données à des tiers :

Éditeurs d'annuaires
La presse, la radio et les mandataires pour la publication des anniversaires de mariage et d'âge
Les partis, groupes électoraux et autres porteurs de propositions électorales lors d'élections et de votations
l'armée allemande

Pour ces cas, il suffit que vous fassiez opposition à la communication des informations auprès de votre commune de résidence. Pour une telle opposition, aucune justification ni aucun intérêt digne de protection ne sont nécessaires.

Formulaires/Services en ligne

Responsable administration

l'autorité d'enregistrement de votre lieu de résidence

L'autorité d'enregistrement est

l'administration communale/municipale de votre lieu de résidence ou
la communauté administrative ou la commune qui remplit les tâches de l'autorité d'enregistrement pour la commune de votre domicile.

Détails

Conditions préalables

Vous devez prouver que vous avez un intérêt digne de protection à ce que les informations du registre de la population vous concernant soient refusées. C'est le cas par exemple de la protection contre un danger pour la vie, la santé, la liberté personnelle ou d'autres intérêts similaires dignes de protection.

Procédure

Vous pouvez demander le blocage des données par écrit ou en personne auprès du bureau d'enregistrement de votre lieu de résidence. Vous devez alors rendre crédible votre intérêt digne de protection.

Remarque : Si l'autorité d'enregistrement enregistre dans le registre de la population un blocage de l'accès aux informations conformément au § 51 de la BMG (ou si elle supprime un blocage de l'accès aux informations), elle doit en informer immédiatement la dernière autorité d'enregistrement précédente et les autorités d'enregistrement compétentes pour les autres logements. Ces autorités doivent immédiatement enregistrer le blocage de l'accès aux informations dans le registre de la population conformément à l'article 51 de la BMG et l'effacer s'il est levé (article 33, paragraphe 4, de la BMG).

Après l'inscription d'un blocage de l'accès aux informations, l'autorité d'enregistrement ne peut plus fournir d'informations que si tout danger pour vous peut être exclu. Avant de fournir les renseignements, vous serez consulté.

Délais

Pas de

Documents nécessaires

Le service d'enregistrement peut demander les documents suivants :

Carte d'identité ou passeport
en cas de demande écrite : Copie du passeport ou de la carte d'identité
dans certains cas, également des documents rendant vraisemblable l'intérêt digne de protection

Coûts

pour l'inscription du blocage de l'accès aux informations : aucune

Remarque : l'autorité d'enregistrement peut percevoir des frais en cas de refus du blocage de l'accès aux informations demandé.

Temps de traitement

En général, de deux à douze semaines. Voir aussi sous Remarques.

Divers

Le blocage des informations est inscrit dans le registre de la population pour une durée limitée allant jusqu'à deux ans. Vous pouvez demander une prolongation.

La loi fédérale sur la communication ne prévoit pas de blocage provisoire des informations. Afin de garantir à la personne concernée un niveau de protection dès le dépôt de la demande, les autorités d'enregistrement doivent inscrire un blocage de l'accès aux informations à titre préventif au moment du dépôt de la demande, à moins qu'il ne puisse être exceptionnellement exclu que les conditions d'inscription d'un blocage de l'accès aux informations conformément à l'article 51, paragraphe 1, première phrase, de la BMG soient remplies et que la procédure de vérification ne soit pas encore terminée.